CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1. DEFINITIONS
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Wilfrid Nkouka, immatriculée au Centre de Formalités des Entreprises du Val d’Oise sous le numéro 847498797 00012 ci-après dénommée “Wildesignn” et gérant le site https://wildesignn.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://wildesignn.fr dénommée ci-après ” le Client “. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client pourra commander un service.
Client : désigne la personne morale souhaitant commander une prestation.
Article 2. SERVICES
Les conditions générales s’appliquent à l’ensemble des prestations, à savoir la formation et la création, correction, traduction de documents (lettre, cv, contrat, convention, planning, dossier de presse, rapport, livret, questionnaire, règlement intérieur, facture, bannière, illustration chaine, vignette, publication, story, logo, poster, flyer, newsletter, menu et recette, étiquette, faire-part, calendrier, carte postale, couverture de livre, pochette de cd, bande dessinée, sommaire, marque-page ) etc.
Article 3. TARIFS
Pour l’achat d’une prestation sous forme de devis : Le prix figurant sur le devis est en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Une fois validé, le devis sera généré en facture et le prix ne pourra faire l’objet d’un quelconque changement.
Article 4. DURÉE
Les Conditions Générales prennent effet à compter de la validation de la commande et prendront fin au terme de celle-ci.
Article 5. COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Chaque commande est relative à la fourniture d’un service défini au préalable et chaque service doit être commandé individuellement. Le paiement se fera en une seule fois, par l’un des moyens suivants :
Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système PAYPAL) : Le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bleue. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement établi. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Paiement sécurisé par virement bancaire : Le client manifestant son souhait de régler par virement bancaire, se verra communiquer un Relevé d’identité Bancaire et la prestation se fera à la réception de celui-ci.
La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir la parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Wildesignn communiquera au Client la confirmation de l’enregistrement de sa commande et celui-ci recevra une facture définitive une fois s’être acquitté de son paiement.
Si le client souhaite contacter Wildesignn, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@wildesignn.fr.
Article 6. RÉTRACTATION
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi bénéficier d’un remboursement sans pénalité avec annulation de sa prestation.
Article 7. TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Au titre de la réglementation relative à la protection des Données à caractère personnel, en particulier la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (informatiques et libertés) modifiée et le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, la société informe le Client que les informations collectées pour chaque prestation, sont détruites après la livraison de la prestation.
Article 8. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent en leur nom, comme en celui de leur personnel, à respecter le secret professionnel et à considérer comme strictement confidentiels tous les renseignements fournis, tous les documents confiés et toutes les autres données de quelque nature que ce soit, communiquées par une autre Partie.
Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos et signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété de Wildesignn. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisés sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.
Article 10. LITIGE ET PROCÉDURE AMIABLE
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Cergy Pontoise.